COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 31 janvier 2023

Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture, avec modifications, la proposition de loi déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Le texte triple les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. De plus, il étend la violation de domicile aux logements non-meublés (jusque-là exclus par les juges) et prévoit qu’il y a squat même s’il n’est pas possible de prouver que l’occupant s’est introduit de force dans le logement. Le juge ne pourra plus se saisir d’office pour accorder des délais de paiement à un locataire en difficultés, ce qui conduira à expulser davantage de locataires y compris ceux de bonne foi.

La proposition de loi prévoit également un nouveau délit “d’occupation frauduleuse visant le squat mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la procédure judiciaire d’expulsion terminée. Ces deniers risqueraient jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende (à l’exclusion de l’occupation du parc social ou durant la trêve hivernale).

Il nous paraît indigne de menacer de peine de prison, des individus qui éprouvent des difficultés à se reloger après une procédure d’expulsion. Dans un pays comprenant 3,5 millions de mal logés, la précarité face à l’accès au logement ne constitue pas un crime !

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C’est la raison pour laquelle la CSF a adressé fin janvier un courrier à l’ensemble des députés et sénateurs du département du Bas-Rhin afin de demander de ne pas voter cette proposition de loi.

Le texte été adopté par le Sénat le 2 février dernier avec modifications, et sera présenté en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d’un jugement d’expulsion devenu définitif, mais a supprimé la peine de six mois d’emprisonnement encourue dans le projet déposé au Sénat en première lecture. Il conserve toutefois une peine d’amende de 7500 euros ! Ces amendes ne sont pas applicables si le logement occupé est un logement social.

La CSF sera attentive sur l’évolution de ce projet de loi, auquel nous sommes fermement opposés puisqu’il représente une violence inacceptable pour les familles !

Contact : Union Départementale de la CSF du Bas-Rhin, Tél.: 03 88 23 43 60 / Mail : habitat@lacsf67.org