Dans un contexte de fluctuation des coûts de l’énergie qui impactent la facture des consommateurs, le contrôle des charges locatives est un enjeu d’accès aux droits des locataires !

Chaque année la CSF 67 accompagne des collectifs comme des locataires individuellement dans la compréhension et le contrôle de leur régularisation annuelle de charges locatives. La CSF accueille les locataires dans ses permanences situées dans les quartiers de l’Eurométropole de Strasbourg.

L’année 2023 était particulière à plusieurs égards. Le bouclier tarifaire sur le prix du gaz a pris fin le 30 juin 2023 alors que les fluctuations de marchés continuaient d’impacter durement les factures.

Par son expertise la CSF applique une méthodologie ayant fait ses preuves afin de contrôler la conformité des décomptes :

Vérifier le mode de répartition utilisé :

Pour calculer la somme totale des charges locatives annuelles par logement, le bailleur utilise un mode de répartition qui dépend du type de poste. Les postes tels que les frais d’entretien des parties communes ou des espaces extérieurs sont calculées selon la surface du logement. En revanche, les postes énergétiques tels que l’eau chaude ou le chauffage doivent être payée selon la consommation individuelle !

La production des pièces justificatives par le bailleur :

Si le bailleur social joue un rôle d’intermédiaire entre les fournisseurs d’énergie et prestaires et les locataires, il a un devoir de transparence. Cette transparence passe par la production et la mise à disposition des pièces justificatives permettant de comprendre son décompte : relevés de consommation d’eau ou de chauffage ; factures des fournisseurs ; cahiers des charges des prestataires etc….

Contrôler la nature des charges demandées :

La listes des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires est exhaustive et définie dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il convient donc de vérifier la conformité de la nature des montants facturés par le bailleur.

La CSF en lien avec les locataires reçus dans sa permanence à Schiltigheim effectue actuellement des démarches auprès d’Alsace Habitat afin d’obtenir la production des justificatifs relatifs au décompte de charges 2023 !

Vous souhaitez être accompagné par la CSF 67 afin de contrôler collectivement ou individuellement votre décompte de charges locatives, contactez-nous au 09 78 81 76 54