“Mesdames et Messieurs les députés,
La Confédération Syndicale des Familles accompagne, défend et représente les familles, et notamment les plus précaires, dans tous les domaines de la vie quotidienne (consommation, habitat, éducation, culture, santé…).
Depuis plusieurs années, l’association aborde les problématiques relevant de la fin de vie et des soins palliatifs, et aujourd’hui encore, elle porte un plaidoyer sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
En ce qui concerne le titre I du projet de loi, la CSF est favorable à l’élargissement de la définition des soins palliatifs en intégrant les soins d’accompagnements fondés sur une évaluation précoce et renouvelée des besoins de la personne. Elle est, aussi, favorable à la création des maisons d’accompagnement. Par ailleurs, La CSF restera vigilante quant à la concrétisation réelle en moyens humains et financiers des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Mais en amont de la discussion parlementaire en séance plénière qui débutera le 27 mai, La CSF souhaite vous alerter sur différents points du titre II de ce projet de loi.
D’abord, sur la définition et les conditions de l’aide à mourir. (art 5)
Il prévoit que l’administration d’une substance létale soit effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne.
Pour La CSF, l’aide active à mourir doit être considérée comme un acte médical nécessitant un accompagnement et une prise en charge des soignants, de la demande à l’acte. De plus, laisser la possibilité à une « personne volontaire », donc à un proche ou un membre de la famille, de procéder à l’administration de la substance comporte de nombreux risques et engendre des conséquences psychologiques importantes sur le proche. Celui-ci doit avoir un rôle de soutien et non être un acteur à part entière. Aucun pays ayant légiféré sur l’aide à mourir, donne cette possibilité à un proche. (…)”