Cette année, la régularisation des charges locatives pour les locataires des parcs sociaux et privés (C’est-à-dire la différence entre les charges réelles et les provisions payées mensuellement par les locataires) s’effectue dans un contexte particulier.

En effet depuis novembre 2021, les coûts du gaz et de l’électricité, ont connu une hausse exponentielle.

 

Les mesures mises en place pour les locataires du parc social 

Cette forte hausse risque déjà d’avoir un impact sur les décomptes de charges 2021, que les locataires de logements sociaux recevront pour la plupart entre juillet et septembre 2022. Afin de limiter cet impact l’Etat ainsi que les bailleurs sociaux ont pris des dispositions particulières.

 

Les mesures des bailleurs sociaux :

• La réévaluation des provisions mensuelles : Cette mesure ne s’applique pas tant à la régularisation des charges pour l’année 2021, mais vise plutôt à anticiper la régularisation pour l’année 2022, qui sera rendu aux locataires durant l’année 2023. Elle consiste à réévaluer les charges payées mensuellement, à les augmenter dans le contexte actuel, afin d’éviter des sommes trop importantes, redevables au bailleur  en 2023.
• Plan d’apurement de régularisation de charges : En cas d’un rappel de charge trop important, les locataires peuvent demander un étalement du paiement. Les bailleurs sociaux peuvent accepter un apurement du règlement de la somme due par les locataires, adapté à leur situation. En cas de difficulté lors de la réception du décompte des charges, les locataires peuvent contacter au plus vite le bailleur ou l’agence locale la plus proche.
• Des actions de sensibilisation auprès des locataires : Afin d’adapter nos modes de consommation aux enjeux énergétiques futurs, les bailleurs sociaux mettent en place des actions de sensibilisation auprès des locataires. Lors des réhabilitations par exemple, appartements pédagogiques, porte à porte ou informations en pied d’immeuble sont mis en place afin d’aborder l’utilisation optimale des équipements dans les logements.

Les mesures de l’Etat :

• Plafonnement de la hausse du tarif réglementé de l’électricité à 4% jusqu’au 31 décembre 2022.
• Bouclier tarifaire sur le prix du gaz : Le tarif réglementé du gaz naturel est bloqué à son niveau d’octobre 2021. Le bouclier se matérialise par une aide financière à destination des ménages habitants dans un logement à chauffage collectif au gaz.

 

L’aide est versée aux locataires, en fonction de leur consommation sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et sur la base du tarif réglementé du gaz en octobre 2021. Attention : Pour les bailleurs sociaux OPHEA et Habitation Moderne la régularisation des charges locatives 2021, ne tient pas rigueur de cette aide. Elle sera versée aux locataires ultérieurement selon le planning national.

Le planning national de versement du bouclier tarifaire est divisé en deux périodes de versement. Un premier concernera les consommations du 1^er novembre au 28 février 2022, un second concernera les consommations du 1^er mars au 30 juin 2022.

L’aide est versée par l’Etat aux fournisseurs de gaz, qui sont chargés de la transmettre aux bailleurs sociaux. Enfin, les bailleurs sociaux calculent le versement de l’aide aux ménages selon les consommations.

A noter que pour certains bailleurs sociaux, les contrats avec les fournisseurs de gaz prévoient déjà un montant inférieur au tarif réglementé du bouclier tarifaire. Les locataires des immeubles concernés ne bénéficieront donc pas de l’aide.

 

Une application plus floue pour les locataires du parc privé 

Le bouclier tarifaire sur le prix du gaz a été annoncé dès le mois de novembre 2021 pour les copropriétés et immeubles du parc privé chauffés collectivement au gaz. Cependant son application concrète est plus floue pour les locataires.

Les demandes d’aides doivent être formulées par les fournisseurs d’énergie à l’Etat. La répercussion de cette aide sur la régularisation des charges locatives ou son versement aux locataires revient aux gestionnaires des copropriétés.

Dans les faits donc, aucune démarche n’est nécessaire pour les locataires afin de percevoir l’aide. Cependant si le dialogue entre bailleurs sociaux et associations de locataires permet de s’assurer de la bonne planification des démarches, il est plus difficile d’en suivre la mise en place concrète de l’aide dans les copropriétés. La CSF met l’accent sur l’isolation des familles les plus précaires face aux démarches complexes du bouclier tarifaire.

 

 

Et le rôle de la Confédération Syndicale des Familles ?

Dans ce contexte, la CSF en tant que syndicat de locataire, sert de médiation entre les bailleurs et les locataires, afin de s’assurer que les mesures prises protègent bien le budget des locataires. Nous veillons à la transparence du bailleur envers les locataires.

La CSF reçoit les locataires pour toutes questions sur leurs décomptes de charges lors des permanences logement, pour prendre rendez-vous contactez-nous au 03 88 23 43 60.

Sur le long terme, La CSF revendique la mise en place à court terme d’un plan national massif de réhabilitation thermique de l’habitat, afin de lutter à grande échelle contre la précarité énergétique !