Durant ce mois de janvier 2026, le Sénat étudiera un projet de loi visant à « conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ». Parmi les propositions se trouvent notamment l’assouplissement de loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) ou la création du « droit de véto motivé » pour les municipalités.

Or, dans un cadre où la crise du logement se renforce sans trouver de résolution, précarisant les locataires et les demandeurs d’un logement social, les associations de locataires et acteurs de l’habitat s’interrogent sur les véritables conséquences de cette loi.

Une attaque des objectifs de la loi SRU !

D’une part, la loi CHOC souhaite « adapter » les obligations de production de logements sociaux prévues par la loi SRU. Cette loi emblématique du logement social en France, impose aux communes un quota

 minimum de logements sociaux dans leur parc locatif et prévoit des amendes contre les municipalités récalcitrantes. La remise en question de cette loi risque de ralentir la production de logements sociaux dans dans des zones souvent déjà dépassées par les demandes.

 

Des pouvoirs aux mairies à l’encontre de la réforme des attributions de logements

De plus, une grande partie de la loi vise à donner plus de pouvoir aux collectivités et notamment aux mairies dans l’attribution des logement sociaux. Ainsi, « le droit de véto motivé » donnerait aux maires le droit d’évincer certains dossiers de demandeur de logement social.

Si les élus sont en théorie tenus d’utiliser cet outil « sans préjudice » des priorités nationales, il existe un risque assez élevé que la hiérarchie des normes ne soit pas respectée et que des dérives discriminantes ou racistes soient pratiquées. De plus cela risque de compliquer encore la tâche des services et associations œuvrant contre les pratiques clientélistes dans l’attribution des logements. Le travail commun entre collectivités, bailleurs sociaux et associations, de réforme et d’harmonisation de l’attribution ne doit pas être remis en cause.

Le texte envisage une meilleure intégration des recours DALO (droit au logement opposable) et limiter les refus abusifs des bailleurs, cependant aucune obligation de transparence ou de sanction n’est prévue en cas de non-respect des obligations.

Les expulsions locatives encore facilitées ?

Le texte sur les occupations illicites reste flou et rend possible une interprétation très large et potentiellement excessive du « maintien avec violence ». De même, une interprétation très large peut être faite de la partie sur les détournements de location meublée, rendant possible qu’un litige locatif comme un retard de départ soit assimilé à une occupation illégale.

Par ailleurs, la vente HLM avec décote risque de ne pas réellement fonctionner et de seulement entrainer une réduction du stock de logements sociaux dans des zones tendues, étant donné que les logements ne sont pas systématiquement reconstruits en équivalent social dans la même commune.

Enfin, les associations de locataires sont mobilisées depuis 2018 contre la réforme des APL et la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS), qui oblige le bailleur à compenser la baisse des APL. Si l’annulation de cette clause par la loi CHOC est saluée par la CSF, le calendrier est beaucoup trop tardif pour avoir un impact, dans un cadre où le réel besoin pour les locataires est d’augmenter les APL.

 

La CSF et les associations de locataires s’opposent donc à cette loi qui aurait seulement à terme pour conséquences de favoriser les inégalités territoriales et la ségrégation sociale.  Notre mobilisation a déjà permis de faire renoncer le Sénat sur l’expulsion des locataires sans jugement !

 

Pour aller plus loin :

Article de l’USH : https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/politique-du-logement-mouvement-hlm/proposition-de-loi-logement-rebatir-les 

 

Contact CSF : habitat@lacsf67.org – 03 88 23 43 60