Alors que la trêve hivernale débutera le 1er novembre jusqu’au 31 mars, retour sur les conséquences de la loi KASBARIAN promulguée cet été.
Une criminalisation de la précarité locative !
La CSF dénonce d’abord une criminalisation croissante des locataires en situation d’impayés de loyer. Cela se traduit par des amendes plus élevées (7 500 euros en cas de « maintient sans droit ni titre »), mais également par des délais d’expulsion raccourcis. Notamment avec l’ajout d’une clause de résiliation de plein droit intégrée au contrat de bail ainsi que des délais d’expulsion accordés aux locataires divisés par trois. Même en difficulté financière, les locataires ont des droits ! La loi KASBARIAN met en cause ces droits, alors que nous traversons une crise économique et sociale majeure !
Absence injuste de trêve hivernale pour les locataires du CROUS.
Un rapport de la Fondation Abbé Pierre publié début septembre rappelait que les étudiant.e.s du CROUS ne bénéficient pas de la trêve hivernale ! Aucun accord national n’existe à ce titre et les locataires sont soumis à l’appréciation des directions territoriales !
Nous vous invitons à la lecture du 28 ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement cliquez ici!