Au 1er novembre prochain débutera la période de trêve hivernale, durant 6 mois l’exécution des expulsions seront repoussées ainsi que les coupures d’électricité et de gaz. Cependant dès le 1er avril 2025, près de 140 000 locataires seront à nouveau menacés d’expulsion (données de la Fondation Abbé Pierre en avril 2024).
Alors que la CSF constate une hausse de la précarité face au coût du logement, la loi du 27 juillet 2023 annoncée « anti-squat » par l’ancien ministre Kasbarian a réduit les délais d’expulsion en cas d’impayés de loyer.
L’encadrement des loyers : un outil pour réguler le coût du logement
La place du logement dans le budget des familles se fait particulièrement ressentir dans le parc privé, qui propose des niveaux de loyers souvent surévalués de leur réelle qualité.
 Dans l’Eurométropole de Strasbourg et selon les données de l’Adeus, le loyer médian du marché dans le parc privé est de 12 euros/m² ! |
Afin de préserver le pouvoir d’achat des locataires, l’encadrement des loyers est un dispositif empêchant l’augmentation du loyer lors de sa mise en location. ⇒ Il est déjà appliqué dans des communes connaissant un marché locatif proche, Montpellier, Lyon-Villeurbanne, Lille, Bordeaux…. et quand à Strasbourg ?
Contrôler la décence des logements par le permis de louer !
Dans un contexte de pénurie de logements en zone tendue, les marchands de sommeil mettent en location des logements non-décents parfois sans eau chaude, chauffage ou ventilation. Pourtant là encore un outil peut être mise en place à l’échelle communale, ou de quartiers identifiés.
En effet le permis de louer permet de vérifier la qualité des logements mis en location. Cela permet d’identifier en amont les logements non conformes aux normes de décence, et pousser les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires !
→ Face au mal logement et aux logements chers, les collectivités locales ont des outils à mettre en œuvre pour réguler le marché locatif privé !